Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BV ELAND
Article 1 - Généralités - Champ d’application
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les notions ci-dessous sont définies comme suit :
- « Client » : la personne (et ses successeurs légaux) qui conclut un Contrat avec ELAND en lien avec les activités d’ELAND.
- « ELAND » : ELAND BV, dont le siège social est situé à 9070 Destelbergen, à l’adresse Dendermondesteenweg 538 (BCE 0443.728.181).
- « Contrat » : tout rapport de droit entre le Client et ELAND concernant les activités d’ELAND.
- « Conditions Générales » : les présentes conditions générales d’ELAND.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus entre ELAND et le Client, et en font partie intégrante, sauf autre mention écrite contraire. Les éventuelles dérogations à ce principe sont valides uniquement si elles ont été
convenues par écrit.
1.3 Toute commande effectuée par le Client auprès d’ELAND implique la connaissance et l’acceptation des Conditions Générales, et exclut formellement l’application des conditions générales du Client.
Article 2 - Prix - Modalités de paiement
2.1 Toutes les factures d’ELAND doivent, sauf autre mention contraire sur la facture ou sauf autre accord écrit contraire, être payées au comptant à la date de facturation au siège social d’ELAND, nettes et sans réduction. En cas de retard de paiement, et à compter du jour d’échéance, des intérêts légaux s’appliquent de droit et sans mise en demeure préalable, au montant de la facture, à hauteur des intérêts légaux majorés de 4 %, pour un minimum de 10 %. Dans ce cas, le montant de la facture est majoré, de droit et sans mise en demeure préalable, d’un dédommagement forfaitaire de 10 %, d’un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit d’ELAND à exiger un dédommagement plus élevé. Un autre moyen de paiement, ou le tirage d’une ou de plusieurs traites, n’implique pas une dérogation à la présente clause.
2.2 Le retard de paiement d’une facture, ou le non-paiement d’une partie d’une facture, rend toutes les factures en cours (même celles pas encore expirées) immédiatement exigibles conformément aux présentes Conditions Générales. ELAND se réserve le droit de suspendre toute autre prestation jusqu’au paiement intégral.
2.3 ELAND a le droit d’exiger une avance au Client avant de fournir une prestation.
2.4 Les prix et/ou modalités transmis(e)s par ELAND à la suite d’une demande de devis émise par le Client n’engagent pas ELAND. Les données, conditions et prix indiqués dans les catalogues, les publicités, les listes de prix et les documents de nature similaire n’ont qu'un titre indicatif et informatif, et peuvent à tout moment être modifiés par ELAND.
2.5 Tout événement organisé par ELAND pourra être livré uniquement après l’apparition sur le compte bancaire d’ELAND du versement d’une avance de 60% du montant total du devis, sauf autre accord écrit contraire approuvé par écrit par ELAND. La facture finale doit être payée dans les 15 jours après la fin de l’événement ou au plus tard 10 jours après réception de la facture finale.
2.6 Toutes les livraisons non associées à d’autres services d’ELAND pourront être effectuées uniquement après l’apparition sur le compte bancaire d’ELAND du montant total du devis, sauf autre accord écrit contraire approuvé par écrit par ELAND.
2.7 Toutes les factures comprennent un QR-Code, à associer avec la banque de votre choix, pour pouvoir effectuer le paiement partout et à tout moment.
Article 3 - Livraison
3.1 Au sens de l’Article 3, les notions ci-dessous sont définies comme suit :
– « Livraison » : lorsque les marchandises sont apportées par ELAND au Client.
– « Retrait » : lorsque le Client vient lui-même chercher les marchandises chez ELAND.
– « Récupération » : lorsque ELAND vient chercher les marchandises chez le Client.
– « Retour » : lorsque le Client retourne lui-même les marchandises chez ELAND.
– « Livraison à la porte » : Déchargement dans un périmètre de maximum 10m autour du camion sur un terrain dur, plat et praticable. Sans déballage.
– « Récupération à la porte » : Chargement dans un périmètre de maximum 10m autour du camion sur un terrain dur, plat et praticable. Tout doit être correctement emballé.
3.2 Les délais de livraison/d’exécution et/ou les données communiqué(e)s par ELAND ne l’engagent pas, et n’ont qu’un titre indicatif, sauf autre accord écrit contraire. Un retard de livraison/d’exécution imputable à ELAND ne donne pas droit à des indemnités ou à une rupture du Contrat. Si une date de livraison/d’exécution est dépassée de plus de trois mois, le Client peut annuler la commande au plus tôt sept jours après avoir transmis une mise en demeure par courrier
recommandé à ELAND, et si la livraison/l’exécution n’a pas eu lieu pendant ce délai d’indulgence. Dans ce cas, le Client peut demander le remboursement de l’avance payée, à l’exception de tout droit à un dédommagement ou à des intérêts.
3.3 BLors de la livraison/l’exécution de prestations, ELAND n’est pas garante des erreurs graves, ni même des fautes volontaires, de ses représentants ou de son personnel. Aucun de ces cas ne peut entraîner un dédommagement du Client.
3.4 Les emballages spéciaux ne sont pas inclus dans le prix. Les frais associés, ainsi que les frais d’installation, seront facturés séparément. Les marchandises, même franco de port, sont toujours transportées sous la responsabilité du Client. ELAND nie toute responsabilité pour les accidents survenus au cours du transport ainsi que pour les retards causés par l’expédition. Dans ce cas, le Client n’a pas droit à un quelconque dédommagement.
3.5 Le Client assume seul le risque de perte, de destruction et/ou d’endommagement des marchandises lors du transport par ELAND et/ou des tiers, de même que pour l’exécution de prestations.
3.6 Le client reconnaît avoir reçu les marchandises en bon état, et doit vérifier les marchandises livrées. En cas de constatation d’un dommage, d’un manquement et/ou d’un défaut, le Client doit immédiatement en informer ELAND. Le signalement d’un dommage après l’événement ne sera pas accepté.
3.7 Le client s’engage à retourner les marchandises dans l’état dans lequel il les a reçues, et le client garantit appliquer le plus grand soin et disposer des assurances nécessaires pour assurer les marchandises aux fins de ce retour. "Dans l'état lequel il les a reçu" signifie également propre et nettoyé!
3.8 En cas de retrait, le client est responsable des marchandises louées dès que celles-ci ont quitté les sites ELAND BV.
3.9 En cas de livraison, le client est responsable des marchandises louées dès que celles-ci ont été déchargées à l’adresse de livraison. Quelqu’un doit être présent pour signer le bon de réception.
3.10 Le client garantit le retour des marchandises, même en cas de force majeure.
3.11 La récupération et le retour peuvent s’effectuer avec une remorque si celle-ci offre la possibilité d’arrimer les marchandises, de les protéger contre la pluie et les autres conditions météorologiques, et si elle est elle-même en bon état. Si ces conditions ne sont pas respectées, ELAND peut encore refuser votre commande et facturer une amende de 50% de la valeur de la location, avec un minimum de 50€ hors TVA.
3.12 Récupération et retour : le chargement et le déchargement sont effectués par le client. Il peut être aidé pour les éléments lourds.
3.13 ELAND n’est pas responsable si les marchandises louées ne peuvent pas être déposées à l’endroit prévu en raison de circonstances imprévues: accès bloqué, accès trop petit, et autres facteurs imprévisibles similaires. Dans ces cas, le client est responsable et ne peut exiger aucun dédommagement auprès d’ELAND BV.
3.14 La location d’un camion avec chauffeur est possible au tarif de 90€/heure hors TVA pour le camion et le chauffeur, et 45€/heure hors TVA pour un chauffeur supplémentaire. Ces heures sont comptées à partir du départ d’ELAND BVBA Dendermondesteenweg 538 - 9070 Destelbergen, jusqu’au retour à cette même adresse. Les heures seront lues sur le tachygraphe du camion.
3.15 Si vous souhaitez que le chauffeur participe à l’installation et/ou la désinstallation, c’est possible sur demande écrite et au même tarif de 90€/heure hors TVA. Un à deux chauffeurs supplémentaires peuvent monter dans le camion pour l’installation et/ou la désinstallation. Les chauffeurs supplémentaires sont au tarif de 45€/heure hors TVA.
3.16 La livraison et/ou la récupération à la porte sont les options par défaut, sauf autre accord contraire approuvé par e-mail par ELAND BV.
3.17 Les livraisons via les escaliers ou par lift sont uniquement effectuées après avoir introduit une demande préalable. La majoration s’élève à 90€/heure hors TVA pour le chauffeur de camion, et 45€/heure hors TVA pour les éventuels chauffeurs supplémentaires.
3.18 Les livraisons du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00, le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont possibles sur demande, et à 150% des frais de transport.
3.19 Sachez que tout est emballé. Si vous n’avez pas d’espace pour stocker les emballages, tout devra d’abord être déballé. Les chauffeurs et chauffeurs supplémentaires peuvent aider au déballage et/ou à l’emballage aux tarifs susmentionnés.
3.20 En cas de récupération ou de retour, le client veille à ce que tout soit correctement emballé. Si ce n’est pas le cas, nos équipes le font dans l’entrepôt, pour 45€/heure par quart d'heure entamé.
3.21 Après la récupération ou le retour, la commande sera vérifiée par le responsable, et les éventuels manquements et/ou défauts seront signalés par e-mail. Le délai de signalement varie de 1 à 30jours civils après votre événement. S’il n’y a pas d’opposition, ils seront facturés 15jours civils après signalement.
3.22 Le Client porte seul le risque de perte, de destruction et/ou d’endommagement des marchandises pendant le transport par ELAND et/ou par des tiers, de même que lors de l’exécution des prestations.
3.23 La récupération et/ou le retour sont possibles pendant les heures d'ouverture. Du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00. Les dérogations doivent être demandées, et approuvées par écrit par ELAND.
Article 4 — Annulation
4.1 En cas d’annulation d’une commande, de rupture unilatérale du Contrat et/ou d’impossibilité de livraison en raison d’un fait imputable au Client, ELAND conserve l’avance payée, sans préjudice du droit à exiger un dédommagement
forfaitaire de 30 % du montant de la commande annulée, pour un minimum de 250 EUR, sans qu’ELAND ne doive prouver avoir subi un quelconque dommage. ELAND se réserve le droit d’exiger un dédommagement plus élevé si les
dommages effectivement subis dépassent l’indemnité forfaitaire.
4.2 Si le Client refuse de récupérer les marchandises et/ou de réceptionner les prestations, elles restent, après mise en demeure par courrier recommandé envoyé par ELAND, entreposées sous la responsabilité du Client à l’endroit choisi par ELAND, qui a dans ce cas le droit de facturer un dédommagement. Si les marchandises ne sont pas récupérées dans les 14 jours après la mise en demeure susmentionnée, le Contrat est réputé avoir été résilié de droit en défaveur du Client, et les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent.
4.3 Si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat, ELAND a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses prestations ou de considérer le Contrat comme rompu en défaveur du Client, sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit d’ELAND à un dédommagement.
4.4 La date de modification maximale est 5jours avant la date de livraison. Les modifications demandées dans les 5 jours ne seront pas acceptées.
Article 5 — Réclamations
5.1 Sans préjudice des dispositions impératives, les réclamations concernant les marchandises livrées, à l’exception des défauts visibles, peuvent être prises en considération uniquement si elles sont transmises par courrier recommandé et circonstancié au siège social d’ELAND dans les huit jours qui suivent la livraison. Les réclamations concernant les défauts visibles sont prises en considération uniquement si elles sont transmises au moment même de la livraison. Une fois ces délais expirés, les marchandises sont réputées avoir été acceptées sans réserve par le Client. La transmission d’une réclamation concernant les marchandises livrées/prestations fournies ne donne pas le droit au Client de retarder un paiement.
5.2 Les réclamations concernant une facture doivent être transmises par courrier recommandé et circonstancié au siège social d’ELAND dans les huit jours qui suivent la date de facturation. Une fois ce délai expiré, la facture est réputée avoir été acceptée sans réserve par le Client.
5.3 Toute réclamation non circonstanciée ou transmise en dehors des délais prévus est réputée inexistante.
Article 6 —Garantie —Responsabilité —Force majeure
6.1 Le Client ne peut prétendre à aucune autre obligation de garantie envers ELAND que celles comprises dans la garantie du constructeur des marchandises vendues et dans les dispositions impératives relatives à la garantie, à l’exception de tout dédommagement. ELAND ne doit aucune garantie quant aux vices cachés desquels elle n’avait pas connaissance au moment de la réalisation du Contrat.
6.2 À l’exception des dispositions impératives et/ou des dispositions d’ordre public et à l’exception d’une faute volontaire, ELAND n’est pas responsable des dommages qui lui sont imputables.
6.3 ELAND n’est pas responsable des dommages imputables au Client et/ou aux tiers (ainsi qu’à une faute volontaire et/ou grave de ces tiers).
6.4 Tout dédommagement éventuellement imposé à ELAND est limité au prix du Contrat, hors TVA.
6.5 Le Client est tenu de protéger ELAND contre toutes les revendications de tiers découlant de ou relatives à l’exécution du Contrat par ELAND au profit du Client.
6.6 Si ELAND ne respecte pas, pas dans les délais impartis ou pas de manière correcte ses obligations au titre du Contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une cause externe, d’une faute d’un tiers et/ou du Client, d’un accident, d’une
grève, d’une panne technique, de conditions météorologiques, etc., alors ces obligations sont suspendues jusqu’au moment où ELAND est à nouveau en mesure de la respecter, sans que cela donne droit à un dédommagement en faveur du Client. Dans ce cas, ELAND informe le Client dans les plus brefs délais de la raison qui l’empêche de respecter ses obligations.
Article 7 — Réserve de propriété — Transfert des risques
7.1 Toutes les marchandises restent la propriété d’ELAND, sauf autre accord écrit contraire confirmé par ELAND.
7.2 ELAND® est une marque déposée détenue par ELAND.
7.3 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le droit de propriété des marchandises vendues est transféré uniquement après le paiement intégral à ELAND.
7.4 Les risques sont transférés au Client dès le moment de la conclusion du Contrat.
Article 8 — Autres dispositions
8.1 En cas de faillite, de redressement judiciaire, d’insolvabilité avérée ou de suspension des activités du Client, ELAND a le droit de considérer le Contrat comme rompu en défaveur du Client, de droit et sans mise en demeure préalable.
8.2 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont déclarées nulles, invalides et/ou non contraignantes, cela n’entrave pas l’existence et la validité des autres dispositions. La renonciation à une disposition n’a aucun effet sur le caractère contraignant des autres dispositions.
8.3 Seule la version néerlandaise du Contrat et des Conditions Générales a force de loi. Les traductions ont uniquement un but informatif et sont subordonnées à la version néerlandaise.
8.4 Les plans, modèles, images, calculs, etc. fournis au Client restent toujours la propriété d’ELAND et ne peuvent jamais être copiés ou transmis à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ELAND.
8.5 Si un Contrat est conclu au nom de plusieurs personnes, celles-ci sont réputées solidaires et indivisibles par ELAND.
8.6 Tout litige relatif au Contrat et aux présentes Conditions Générales sera régi et interprété au regard du droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement et/ou du canton dans lequel le siège social d’ELAND est situé sont les seuls compétents pour connaître de ces litiges.
8.7 En cas de tempête, d'autres conditions météorologiques ou de situations nécessitant une attention particulière, Eland prend toujours la décision finale de fermer au public toutes les structures construites par Eland.
